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Pour vendre ou louer un logement existant, un passeport énergétique (CPE) valide est en principe nécessaire. Il est valable 10 ans.
Règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
Source officielle · guichet.public.lu - 02
Toute annonce de vente ou de location doit afficher la classe de performance énergétique et la classe d’isolation thermique.
Règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
Source officielle · guichet.public.lu - 03
À la vente, l’original du CPE est remis à l’acquéreur. Un nouveau locataire reçoit une copie certifiée conforme.
Règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments
Source officielle · guichet.public.lu - 04
Le taux normal des droits est de 7 % : 6 % d’enregistrement et 1 % de transcription. Ce sont des impôts, distincts des honoraires du notaire.
Loi modifiée du 30 juillet 2002 (mesures fiscales en faveur du logement)
Source officielle · guichet.public.lu - 05
Pour sa résidence principale, l’acquéreur peut demander au notaire le crédit d’impôt « Bëllegen Akt ». Le montant en vigueur est publié par l’administration.
Loi modifiée du 30 juillet 2002, art. 6
Source officielle · pfi.public.lu
Sources vérifiées le 15 novembre 2026. Information générale. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. En cas de doute, le texte officiel fait foi.
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