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Fédération Immobilière du Luxembourg

Fiches pratiques · Vendeurs, acquéreurs, agents

Vendre ou acheter un bien 

Passeport énergétique, annonces et droits à payer lors d’une vente.

Toutes les fiches
  1. 01

    Pour vendre ou louer un logement existant, un passeport énergétique (CPE) valide est en principe nécessaire. Il est valable 10 ans.

    Règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments

    Source officielle · guichet.public.lu
  2. 02

    Toute annonce de vente ou de location doit afficher la classe de performance énergétique et la classe d’isolation thermique.

    Règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments

    Source officielle · guichet.public.lu
  3. 03

    À la vente, l’original du CPE est remis à l’acquéreur. Un nouveau locataire reçoit une copie certifiée conforme.

    Règlement grand-ducal modifié du 9 juin 2021 concernant la performance énergétique des bâtiments

    Source officielle · guichet.public.lu
  4. 04

    Le taux normal des droits est de 7 % : 6 % d’enregistrement et 1 % de transcription. Ce sont des impôts, distincts des honoraires du notaire.

    Loi modifiée du 30 juillet 2002 (mesures fiscales en faveur du logement)

    Source officielle · guichet.public.lu
  5. 05

    Pour sa résidence principale, l’acquéreur peut demander au notaire le crédit d’impôt « Bëllegen Akt ». Le montant en vigueur est publié par l’administration.

    Loi modifiée du 30 juillet 2002, art. 6

    Source officielle · pfi.public.lu

Sources vérifiées le 15 novembre 2026. Information générale. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. En cas de doute, le texte officiel fait foi.

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