- 01
Les frais d’agence liés à la location sont partagés par moitié entre bailleur et locataire. Une clause contraire est nulle.
Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, modifiée par la loi du 23 juillet 2024
Source officielle · logement.public.lu - 02
La garantie locative ne peut pas dépasser 2 mois de loyer.
Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, art. 5 ; loi du 23 juillet 2024
Source officielle · logement.public.lu - 03
Le loyer annuel est plafonné, en principe, à 5 % du capital investi dans le logement.
Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, art. 3
Source officielle · guichet.public.lu - 04
Le bail doit être écrit. Il précise les parties, le logement, la durée, le loyer, les charges et la garantie.
Loi du 23 juillet 2024 ; art. 1714 du Code civil
Source officielle · guichet.public.lu - 05
Louer les chambres séparément ne permet pas de dépasser le plafond. Une colocation demande un bail unique et un pacte écrit.
Loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, art. 2 bis, 2 ter et 3
Source officielle · logement.public.lu
Sources vérifiées le 15 novembre 2026. Information générale. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation. En cas de doute, le texte officiel fait foi.
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