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Fédération Immobilière du Luxembourg

Protection des données

Politique de confidentialité 

La FIL traite vos données personnelles avec transparence, proportionnalité et sécurité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.

L’essentiel à retenir

  • Vos données servent uniquement à répondre à vos demandes, instruire votre adhésion et gérer la vie de la Fédération.
  • Vos pièces justificatives (identité, casier judiciaire, etc.) restent privées, accessibles au seul personnel habilité, et ne sont jamais publiées.
  • Aucune donnée n’est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.
  • Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en écrivant à contact@federation-immobiliere.lu.

1. Responsable du traitement

Fédération Immobilière du Luxembourg A.s.b.l., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg, RCS Luxembourg F15111 — contact@federation-immobiliere.lu. Pour toute question relative à vos données, cette adresse est le point de contact unique.

2. Données traitées

  • Visiteurs : données transmises via les formulaires de contact ou de réclamation (nom, e-mail, téléphone, message).
  • Candidats : identité et coordonnées du dirigeant, données de la société (dénomination, RCS, autorisation d’établissement), pièces justificatives, signature électronique et historique de la demande.
  • Membres : données du compte, informations de la fiche annuaire, documents, factures et paiements de cotisation, messages échangés avec la Fédération, journaux de connexion.
  • Professionnels contactés : coordonnées professionnelles publiques (nom de l’agence, e-mail professionnel, site web) utilisées pour présenter la Fédération.
  • Données techniques : journaux de sécurité nécessaires au fonctionnement et à la protection du site.

3. Finalités et bases légales

FinalitéBase légale (art. 6 RGPD)
Répondre aux demandes de contact et réclamationsIntérêt légitime / mesures précontractuelles
Instruire les demandes d’adhésion et vérifier l’honorabilité et l’autorisation professionnelleMesures précontractuelles et intérêt légitime de garantir le respect du Code de déontologie
Gérer l’adhésion, l’espace membre, les cotisations et la facturationExécution du contrat d’adhésion et obligations légales comptables
Publier l’annuaire des membresExécution du contrat d’adhésion ; les membres contrôlent leur fiche
Informer les professionnels du secteur sur la FédérationIntérêt légitime, avec droit d’opposition à tout moment
Assurer la sécurité du siteIntérêt légitime

4. Destinataires

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de la Fédération, selon le principe du besoin d’en connaître. Les pièces sensibles sont réservées au personnel et ne sont jamais visibles depuis un compte membre partagé.

Elles peuvent être confiées à des sous-traitants techniques agissant sur instruction de la FIL (hébergement, envoi d’e-mails, signature électronique, paiement en ligne), liés par des engagements conformes à l’article 28 du RGPD.

Seules les informations professionnelles publiées volontairement dans l’annuaire sont accessibles au public. Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des fins commerciales.

5. Transferts hors de l’Union européenne

Lorsqu’un prestataire traite des données en dehors de l’Espace économique européen, le transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires.

6. Durées de conservation

DonnéesDurée
Demandes de contact3 ans après le dernier échange
Candidatures non abouties ou refusées12 mois après la décision, puis suppression
Pièces justificatives des membresDurée de l’adhésion, puis 12 mois
Données d’adhésion et fiche annuaireDurée de l’adhésion ; fiche retirée dès la fin de celle-ci
Factures et pièces comptables10 ans (obligation légale)
Coordonnées de prospection3 ans après le dernier contact, ou jusqu’à opposition
Journaux de sécurité12 mois maximum

7. Sécurité

La FIL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), stockage privé des documents, contrôle d’accès par rôle appliqué côté serveur, liens d’invitation et de dépôt à usage unique, journalisation des accès. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque, la CNPD et, le cas échéant, les personnes concernées sont informées dans les délais légaux.

8. Cookies et stockage local

Le site n’utilise ni cookie publicitaire, ni outil de mesure d’audience commercial, ni réseau social intégré. Seuls des éléments strictement nécessaires sont employés : maintien de la session de l’espace membre, préférence de langue et brouillon du formulaire d’adhésion conservé sur votre propre appareil. Ces éléments ne requièrent pas de consentement.

9. Vos droits

  • Droit d’accès, de rectification et d’effacement.
  • Droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.
  • Droit d’opposition, notamment à toute communication d’information sur la Fédération.
  • Droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
  • Exercice des droits : contact@federation-immobiliere.lu. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois ; une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), 15, boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux — www.cnpd.lu.

10. Décisions automatisées

Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé. Les contrôles automatiques (complétude des pièces, vérification de l’autorisation) assistent l’instruction ; la décision d’admission est toujours prise par la Fédération.

11. Modifications

Cette politique peut être mise à jour pour refléter l’évolution des services ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous ; en cas de changement substantiel, les membres en sont informés.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

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