L’essentiel à retenir
- Vos données servent uniquement à répondre à vos demandes, instruire votre adhésion et gérer la vie de la Fédération.
- Vos pièces justificatives (identité, casier judiciaire, etc.) restent privées, accessibles au seul personnel habilité, et ne sont jamais publiées.
- Aucune donnée n’est vendue ni utilisée à des fins publicitaires.
- Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en écrivant à contact@federation-immobiliere.lu.
1. Responsable du traitement
Fédération Immobilière du Luxembourg A.s.b.l., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg, RCS Luxembourg F15111 — contact@federation-immobiliere.lu. Pour toute question relative à vos données, cette adresse est le point de contact unique.
2. Données traitées
- Visiteurs : données transmises via les formulaires de contact ou de réclamation (nom, e-mail, téléphone, message).
- Candidats : identité et coordonnées du dirigeant, données de la société (dénomination, RCS, autorisation d’établissement), pièces justificatives, signature électronique et historique de la demande.
- Membres : données du compte, informations de la fiche annuaire, documents, factures et paiements de cotisation, messages échangés avec la Fédération, journaux de connexion.
- Professionnels contactés : coordonnées professionnelles publiques (nom de l’agence, e-mail professionnel, site web) utilisées pour présenter la Fédération.
- Données techniques : journaux de sécurité nécessaires au fonctionnement et à la protection du site.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|
| Répondre aux demandes de contact et réclamations | Intérêt légitime / mesures précontractuelles |
| Instruire les demandes d’adhésion et vérifier l’honorabilité et l’autorisation professionnelle | Mesures précontractuelles et intérêt légitime de garantir le respect du Code de déontologie |
| Gérer l’adhésion, l’espace membre, les cotisations et la facturation | Exécution du contrat d’adhésion et obligations légales comptables |
| Publier l’annuaire des membres | Exécution du contrat d’adhésion ; les membres contrôlent leur fiche |
| Informer les professionnels du secteur sur la Fédération | Intérêt légitime, avec droit d’opposition à tout moment |
| Assurer la sécurité du site | Intérêt légitime |
4. Destinataires
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées de la Fédération, selon le principe du besoin d’en connaître. Les pièces sensibles sont réservées au personnel et ne sont jamais visibles depuis un compte membre partagé.
Elles peuvent être confiées à des sous-traitants techniques agissant sur instruction de la FIL (hébergement, envoi d’e-mails, signature électronique, paiement en ligne), liés par des engagements conformes à l’article 28 du RGPD.
Seules les informations professionnelles publiées volontairement dans l’annuaire sont accessibles au public. Aucune donnée n’est vendue ou cédée à des fins commerciales.
5. Transferts hors de l’Union européenne
Lorsqu’un prestataire traite des données en dehors de l’Espace économique européen, le transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires.
6. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|
| Demandes de contact | 3 ans après le dernier échange |
| Candidatures non abouties ou refusées | 12 mois après la décision, puis suppression |
| Pièces justificatives des membres | Durée de l’adhésion, puis 12 mois |
| Données d’adhésion et fiche annuaire | Durée de l’adhésion ; fiche retirée dès la fin de celle-ci |
| Factures et pièces comptables | 10 ans (obligation légale) |
| Coordonnées de prospection | 3 ans après le dernier contact, ou jusqu’à opposition |
| Journaux de sécurité | 12 mois maximum |
7. Sécurité
La FIL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), stockage privé des documents, contrôle d’accès par rôle appliqué côté serveur, liens d’invitation et de dépôt à usage unique, journalisation des accès. En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque, la CNPD et, le cas échéant, les personnes concernées sont informées dans les délais légaux.
8. Cookies et stockage local
Le site n’utilise ni cookie publicitaire, ni outil de mesure d’audience commercial, ni réseau social intégré. Seuls des éléments strictement nécessaires sont employés : maintien de la session de l’espace membre, préférence de langue et brouillon du formulaire d’adhésion conservé sur votre propre appareil. Ces éléments ne requièrent pas de consentement.
9. Vos droits
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement.
- Droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité.
- Droit d’opposition, notamment à toute communication d’information sur la Fédération.
- Droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
- Exercice des droits : contact@federation-immobiliere.lu. Une réponse vous est apportée dans un délai d’un mois ; une preuve d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD), 15, boulevard du Jazz, L-4370 Belvaux — www.cnpd.lu.
10. Décisions automatisées
Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise sur la seule base d’un traitement automatisé. Les contrôles automatiques (complétude des pièces, vérification de l’autorisation) assistent l’instruction ; la décision d’admission est toujours prise par la Fédération.
11. Modifications
Cette politique peut être mise à jour pour refléter l’évolution des services ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous ; en cas de changement substantiel, les membres en sont informés.
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.